Maîtriser le cadre juridique de la responsabilité des élus

Onglets principaux

OBJECTIFS: 
  • Connaître les principes généraux de mise en cause de la responsabilité des élus
  • Maîtriser les différents types de mise en cause de la responsabilité des élus
  • Savoir dans quelles conditions la responsabilité de l’élu peut être engagée
PROGRAMME: 

L’engagement de la responsabilité « pour faute » et « sans faute »

  •  Le champ d’application de la responsabilité « pour faute » et sans faute
  • Les secteurs concernés par la responsabilité sans faute
  • Les conditions d’exonération de la responsabilité

 La responsabilité pénale : comment prémunir les élus ?

  • La distinction entre responsabilité pour faute intentionnelle et non intentionnelle
  • Les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute intentionnelle
  • Les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute non intentionnelle

 Les régimes de protection des élus

  • La protection assurée par la loi 
  • La protection par la collectivité territoriale : la protection fonctionnelle
  • Les bons réflexes en cas de mise en cause

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 journée

Elu.e.s, agents et cadres des collectivités territoriales, salarié.e.s du secteur privé

CONTACT INSCRIPTION: 

Mme Sonia MNASRI
Directrice commerciale 
commercial@iepp.fr