Maîtriser les dispositions de la loi ELAN

Onglets principaux

OBJECTIFS: 
  • Comprendre les nouveaux outils d'aménagement prévus dans la loi ELAN
  • Maîtriser les impacts de la loi ELAN sur la maîtrise du foncier
  • Maîtriser les impacts de la loi ELAN sur le contentieux de l'urbanisme
PROGRAMME: 

Les nouveaux outils d'aménagement prévus par la loi ELAN 

  • Le Projet Partenarial d'Aménagement (PPA), outil de réhabilitation des friches industrielles par une contractualisation entre l'Etat et les collectivités
  • Les Grandes Opérations d'Urbanisme (GOU), outil de transfert de la maîtrise d'ouvrage communale à l'intercommunalité et de construction en dehors des parties urbanisées
  • Le cadre juridique des nouveaux outils d'aménagement 

Les impacts de la loi ELAN sur la maîtrise du foncier 

  • Les nouvelles modalités du droit de préemption
  • Les conditions de mise en œuvre de la cession avec décote
  • Les conditions de mise en œuvre de la cession amiable du foncier de l'Etat

 Les impacts de la loi ELAN sur le contentieux de l'urbanisme 

  • L'exercice du référé-suspension dès la délivrance du permis
  • Les sanctions contre les auteurs de recours abusifs contre un permis de construire
  • L'évolution des régularisations des autorisations d'urbanisme

 

1 journée

Elu.e.s, agents et cadres des collectivités territoriales, salarié.e.s du secteur privé

CONTACT INSCRIPTION: 

Mme Sonia MNASRI
Directrice commerciale 
commercial@iepp.fr